Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Partie 1 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation des solutions logicielles proposées par LMRA Technology, y compris la plateforme GestParc.

2. Origine des solutions logicielles

Les solutions logicielles proposées par LMRA Technology ont été développées en dehors des cadres et ressources de la fonction publique. Elles sont le fruit d’un travail indépendant réalisé par le fondateur, en dehors de son temps de travail et par ses propres moyens.

3. Obligations des utilisateurs

• Utiliser les solutions logicielles exclusivement pour les besoins professionnels de leur organisation.
• Informer LMRA Technology en cas de départ, mutation ou fin d’utilisation.
• Utiliser la fonctionnalité « Supprimer mon compte » en cas de fin d’accès, pour garantir la suppression des données personnelles associées.
• Respecter les lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

4. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de nos solutions logicielles sont traitées conformément à notre Politique de Protection et d’Utilisation des Données Personnelles.

5. Engagements déontologiques

LMRA Technology s’engage à respecter les obligations déontologiques imposées à son fondateur :

• Aucune ressource publique n’a été utilisée pour développer les solutions logicielles.
• Les solutions commercialisées sont indépendantes des projets réalisés pour des collectivités ou administrations publiques.
• Tout potentiel conflit d’intérêt sera strictement évité dans les relations avec des collectivités publiques.

6. Suggestions d’amélioration des solutions logicielles

• Renforcement des alertes utilisateur : Mise en place de rappels automatisés pour les mouvements de personnel, afin de garantir une gestion optimale des comptes utilisateurs.
• Amélioration de la sécurité : Ajout d’une double authentification (2FA) pour sécuriser davantage les accès aux plateformes.
• Optimisation de l’interface utilisateur : Révision ergonomique des fonctionnalités les plus utilisées pour une navigation plus intuitive.

Partie 2 : Conditions Générales de Vente (CGV)

7. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles LMRA Technology fournit ses solutions logicielles aux clients, sous forme de service SaaS (Software as a Service).

8. Conditions financières

Les modalités financières applicables diffèrent selon les clients :

• Clients tiers : Les tarifs des prestations sont définis dans le bon de commande et exprimés en hors taxes (HT). Les prestations sont payables par prélèvement automatique, selon la fréquence définie dans le contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliqueront.
• Ville de Quimper et Quimper Bretagne Occidentale :
  • La version actuelle du logiciel GestParc est mise à disposition de manière gracieuse.
  • Cette mise à disposition inclut un usage sans versement de redevances, conformément aux engagements de LMRA Technology, pour la version en place à la date de signature du présent document.
  • Toute évolution future ou ajout de fonctionnalités, hors mises à jour correctives, pourra faire l’objet d’un contrat distinct et sera facturée conformément aux tarifs en vigueur.

Les conditions spécifiques à chaque client sont précisées dans le bon de commande ou dans un avenant au présent contrat, le cas échéant.

• Les tarifs des prestations sont définis dans le bon de commande et exprimés en hors taxes (HT).
• Les prestations sont payables par prélèvement automatique, selon la fréquence définie dans le contrat.
• En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliqueront.

9. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance.

10. Gestion des comptes utilisateurs

• Seules les adresses email rattachées aux extensions officielles de l’organisation cliente (ex. : @quimper.bzh, @qbo.fr) peuvent être utilisées pour créer un compte utilisateur.
• Les clients s’engagent à informer LMRA Technology de tout mouvement de personnel (départ, mutation, etc.) pour désactiver les comptes concernés.
• La fonctionnalité « Supprimer mon compte » est disponible pour que les utilisateurs puissent gérer la suppression de leur compte personnel.

11. Révision des prix

Les prix des prestations sont indexés annuellement sur la base de l’indice SYNTEC. La formule suivante est appliquée :

P1 = P0 x (S1 / S0)

Où :

• P1 : Nouveau prix
• P0 : Prix initial
• S0 : Indice SYNTEC à la date de signature du contrat
• S1 : Dernier indice SYNTEC publié

12. Limitation de responsabilité

LMRA Technology ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des solutions logicielles par les clients ou utilisateurs finaux.

13. Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, LMRA Technology se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Annexes

• Annexe 1 : Niveaux de sévérité des anomalies.
• Annexe 2 : Caractéristiques techniques des solutions logicielles.
• Annexe 3 : Prérequis techniques pour les utilisateurs.

Annexes

Annexe 1 : Niveaux de sévérité des Anomalies

Les Anomalies identifiées dans l’utilisation des Solutions Logicielles sont classées selon leur niveau de sévérité :

• Anomalie Bloquante : Une Anomalie répétitive et reproductible rendant impossible l’utilisation des Solutions Logicielles.
• Anomalie Majeure : Une Anomalie répétitive et reproductible qui limite l’exploitation des Solutions Logicielles à une partie de leurs fonctionnalités ou de manière dégradée.
• Anomalie Mineure : Une Anomalie répétitive et reproductible n’empêchant pas l’utilisation ou l’exploitation des Solutions Logicielles, même de manière dégradée.

Annexe 2 : Désignation des Solutions Logicielles

Cette annexe fournit une description détaillée des Solutions Logicielles proposées par LMRA Technology :

• GestParc® : Solution de gestion de parc automobile permettant d’optimiser les coûts, de gérer la maintenance, de suivre les consommations et d’assurer la conformité réglementaire.
• CloudStock® : Logiciel de gestion des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, garantissant une traçabilité complète et une optimisation des ressources.

Les Solutions Logicielles incluent les fonctionnalités suivantes :

• Accès en ligne 24h/24 et 7j/7.
• Hébergement sécurisé des données en France métropolitaine.
• Mises à jour régulières pour garantir la performance et la conformité.